Opter pour un contrat responsable Les contrats d'assurance santé doivent depuis le 1er janvier 2006 respecter des règles de remboursement afin de devenir des contrats dits « responsables ». L'objectif principale d'un contrat responsable : plus d'avantages pour les bénéficiaires et la maîtrise des dépenses de santé. 3 critères au sein des contrats santé déterminent s'ils peuvent être ou non définis comme « responsables » :
	Prises en charges obligatoires Si le patient respecte le parcours de soins, le contrat doit obligatoirement prévoir une prise en charge minimum des éléments suivants : Consultation du médecin traitant et du médecin correspondant au moins 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale Prescriptions du médecin traitant et du médecin correspondant - Médicaments à vignette blanche : au moins à 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. - Frais d'analyse ou de laboratoire : au moins à 35 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
	Exclusions de prise en charge Le contrat ne doit pas prendre en charge les éléments suivants : Majoration du ticket modérateur en cas de hors parcours de soins Dépassements d'honoraires en cas de hors parcours de soins (dépassements autorisés de référence) Contribution forfaitaire de 1€ Franchises forfaitaires pour les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
	Prévention Toujours dans le respect du parcours de soins, le contrat doit obligatoirement prévoir une prise en charge d'au moins 2 actes de prévention parmi une liste de 7 actes ¹. Cette liste comprend : En dentaire le scellement de sillon (enfant de moins de 14 ans) et le détartrage, Un bilan portant sur l'/NR/rdonlyres/36E47F3A-7CAC-4305-BFCD-4490A640025B/0/puce.gif'audition, Le dépistage de l'/NR/rdonlyres/36E47F3A-7CAC-4305-BFCD-4490A640025B/0/puce.gif'acte d'ostéo-densitométrie La prise en charge de certaines vaccinations – DT Polio, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, etc. Ces prestations peuvent être sous conditions d'âge ou de sexe.
	Le respect de ces critères permet aux contrats d'assurance de santé individuels et collectifs d'être exonérés de la Taxe des Conventions d'Assurance de 9 % (TCA). ¹ définie par le ministère après avis de la Haute Autorité de Santé et de l'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie ) dans l'arrêté du 08/06/2006 (JO 18/06/2006). Ces actes de prévention sont des prestations liées au plan d'action du gouvernement en matière de santé publique.